Les points clés de la loi pour l’économie sociale et solidaire

Les points clés de la loi pour l’économie sociale et solidaire

Reconnaissance des pôles territoriaux de coopération économique, définition de la subvention, achats responsables… : retour sur les points clés de la loi « économie sociale et solidaire » adoptée le 31 juillet 2014.

Sur la philosophie comme sur la méthode, c’est un satisfecit général qui a salué l’adoption définitive du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) le 21 juillet 2014, un an après la présentation en conseil des ministres de ce texte porté successivement par Benoît Hamon, Valérie Fourneyron et, enfin, Carole Delga, actuelle secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’ESS. Cette dernière s’est félicitée de « la reconnaissance d’une économie de proximité créatrice d’emplois non délocalisables dans les territoires ».

Stratégie régionale – Affichant l’ambition de « poser les bases d’un véritable changement d’échelle » pour ce mode d’entreprendre, la loi, publiée au « Journal officiel » du 1er août, définit pour la première fois le périmètre de l’ESS. Et, s’il s’agit avant tout d’une « loi de développement d’un secteur », comme le rappelle l’économiste Michel Abhervé, professeur associé à l’université Paris-Est – Marne-la-Vallée, la dimension territoriale reste essentielle.

Elle répond à l’une des particularités de l’ESS, « une économie inscrite dans les territoires, qui part des initiatives des acteurs en réponse à des problématiques spécifiques », rappelle Françoise Bernon, déléguée générale du Labo de l’ESS.

Une section de la loi est ainsi dédiée aux politiques territoriales, consacrant le niveau régional comme lieu d’élaboration, avec les acteurs locaux, d’une stratégie régionale de l’ESS (article 7 de la loi), la région pouvant « contractualiser » avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour la mise en œuvre de cette stratégie. Une casquette assez naturelle pour les conseils régionaux qui, « ayant un mandat de coordination de la politique de développement économique, ont déjà un rôle intégrateur dans ce domaine », souligne Cyril Kretzschmar, conseiller régional de Rhône-Alpes et membre de la commission « ESS » de l’Association des régions de France.

L’élu est en revanche plus sceptique s’agissant de l’organisation, « au moins tous les deux ans », d’une conférence régionale de l’ESS (article 8) associant les membres de la chambre régionale de l’ESS, les réseaux locaux d’acteurs de l’ESS, les collectivités… : « Ce n’est pas parce que l’on réunit tous ces gens que l’on formule une stratégie ».

Plus concrètement, le texte affirme que « les politiques publiques des collectivités territoriales et de leurs groupements en faveur de l’ESS peuvent s’inscrire dans des démarches de coconstruction avec l’ensemble des acteurs concernés ».

Il donne aussi un cadre juridique aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), expérimentés dans le cadre d’un premier appel à projets, lancé en juillet 2013, qui a permis de distinguer 24 lauréats (article 9).

Définition de la subvention – Les collectivités sont par ailleurs concernées au premier chef par d’autres dispositions de la loi comme l’adoption d’un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables » (article 13) lorsque leur montant d’achats publics dépasse un certain seuil, qui sera fixé par décret. Objectif : inciter à une plus grande utilisation des clauses sociales dans les marchés publics. « Il y a bien une forme d’obligation, mais qui reste relative puisqu’elle n’est pas assortie de sanctions », relève cependant Michel Abhervé.

Autres leviers qui devraient favoriser un plus grand soutien des collectivités à l’ESS : la part qu’elles peuvent détenir dans une société coopérative d’intérêt collectif (Scic) passe de 20 à 50 % et, élément essentiel pour de nombreux acteurs, pour la première fois, une définition est donnée à la subvention (article 59), ce qui permet de sécuriser ce mode de financement. « Les collectivités n’auront plus à tout passer en marchés publics pour être garanties sur le plan juridique », pointe Michel Abhervé.

Les élus locaux sont également sensibles à la question du renforcement du pouvoir d’agir des salariés à travers leur droit d’information préalable en cas de cession de leur entreprise et la possibilité de reprendre une entreprise sous la forme d’une société coopérative et participative sans disposer de la majorité du capital (Scop d’amorçage), dispositif susceptible de créer des emplois dans les territoires.

La question des moyens – La loi vise enfin à mieux structurer l’ESS en consolidant le rôle du Conseil supérieur de l’ESS (article 3) et en créant une chambre française de l’ESS (article 5), instance nationale de représentation qui fédère les organisations statutaires nationales ainsi que les entrepreneurs sociaux.
« Nous avons toujours réclamé un lieu où les différentes familles de l’ESS puissent se retrouver pour élaborer une plateforme politique de l’ESS, témoigne Jean-Louis Cabrespines, président du Conseil national des chambres régionales de l’ESS (CNCRES). Notre défi sera de démontrer que c’est un modèle économique pertinent et de faire en sorte que les orientations décidées soient prises en compte par les pouvoirs publics, y compris au niveau européen ».

Autre motif de satisfaction pour lui : « la reconnaissance du rôle des CRESS en termes de regroupement, d’animation et d’action de l’ESS dans les territoires » (article 6).

Une grande interrogation subsiste cependant : celle des moyens. Si la loi prévoit le développement de nouveaux financements en direction des entreprises de l’ESS, en particulier par le biais de la Banque publique d’investissement (BPI) et du fonds d’innovation sociale, « nous n’avons aucune garantie opérationnelle pour ce qui est de la mobilisation de ces outils financiers », glisse Cyril Kretzchmar, reflétant une inquiétude partagée par de nombreux acteurs.